Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après « CGV » viennent régir l’ensemble des relations entre la société IMODIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue des mirabelles 67370 Berstett – Reitwiller, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 852 529 122, ci-après « IMODIS » et ses clients.

 

Article 1 : Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant le paiement de sa commande. IMODIS se réserve le droit de modifier les CGV sous réserve d’en avertir les clients en mentionnant ces modifications sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation. 

 

Article 2 : Responsabilités

La responsabilité d’IMODIS se limite à la vente de billets électroniques pour des événements à caractère privé. 

 

Article 3 : Prix

Les prix des billets proposés par IMODIS sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Article 4 : Modalités de réservation

Pour pouvoir effectuer une réservation d’un ou plusieurs billet(s) à un événement proposé par IMODIS, le client est invité à renseigner le nom et le prénom qui figureront sur son billet ainsi qu’une adresse mail et un numéro de téléphone permettant à IMODIS de prendre contact avec le client si nécessaire. Le client est informé qu’il ne pourra recevoir son billet électronique uniquement par mail, à l’adresse renseignée à cette étape.

 

Afin de finaliser sa réservation, le client est invité à payer en ligne par carte bancaire le prix correspondant à la formule sélectionnée. Les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard et Eurocard sont acceptées.

 

Dès le paiement validé par IMODIS, un mail de confirmation de la réservation ainsi que le billet électronique seront transmis au client à l’adresse mail renseignée. La réservation n’est effective que lorsque le paiement a été accepté et qu’apparait à l’écran « Votre réservation a été prise en compte ».  

 

Article 5 : Sécurisation

Les transactions effectuées sur le site www.imodis.fr font l’objet d’un système de sécurisation.

 

Article 6 : Droit de rétractation et remboursement

Le client peut faire valoir son droit de rétractation jusqu’à 24 heures avant l’événement sans avoir à justifier de motifs. IMODIS procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle IMODIS est informée de la décision du client de se rétracter.

En conséquence, toute réservation effectuée après ce délai de 24 heures ne sera pas remboursée même partiellement. 

 

Article 7 : Accès à l’événement

Le client doit présenter son billet électronique le jour de l’événement en version digitale ou papier. Le client ne pourra pas accéder à l’événement sans présentation de son billet.

 

Article 8 : Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, IMODIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (le « RGPD »).

 

Dans ces conditions, IMODIS intervient en tant que responsable du traitement et met en œuvre ces traitements conformément à sa Politique de confidentialité, laquelle est présente sur son site internet à l’adresse www.imodis.fr.

 

Article 9 : Litiges

Article 9.1 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

 

Article 9.2 : Résolution des litiges

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait naître de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la fin des présentes. A défaut de règlement amiable de leur différend, les parties saisiront les tribunaux compétents dans les conditions précisées à l’Article 11.3 : Compétence juridictionnelle.

 

Article 9.3 : Compétence juridictionnelle

En cas de litige de toute nature ou de toute contestation, seuls sont compétents, au choix du client, les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou les juridictions territorialement compétentes en vertu des dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client est informé que des modes alternatifs de règlement des litiges existent, comme par exemple la médiation, à laquelle le client peut recourir en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 10 : Contact

Pour toute question relative aux CGV, le client est invité à contacter IMODIS via les moyens suivants : 

  • Par courrier, à l’adresse : IMODIS, 4 rue des mirabelles , 67370 REITWILLER
  • Par e-mail : contact@imodis.fr